Centre Entraînement Close-Combat

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Master class de Frédéric Touzani (Réponse pénale face à une agression)

24:03:2017

Ce vendredi 24 mars 2017, Frédéric Touzani, a donné au centre d’entraînement au close-combat au sein de l’Union des Sociétés d’Education Physique et de Préparation Militaire une classe de maître inédite sur la réponse pénale face à une agression.
Cette initiation au droit pénal fait partie d’un objectif d’enseignement et de promotion des valeurs civiques et citoyennes.
Cette masterclass est pour nous une mise en application directe d’un principe civique qui implique la connaissance des droits et des devoirs et qui est lié à un comportement actif du citoyen dans la vie quotidienne et publique.
C’est là que nous vient à l’esprit cet adage d’origine latine ‘’Nemo censetur ignorare legem ‘’(nul n’est censé ignorer la loi) nécessaire pour l’équilibre social et au bon fonctionnement de l’ordre juridique.
C’est donc dans cet état d’esprit que nous avons commencé par étudier les juridictions pénales.
Les juridiction pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Une infraction est un acte (ou une omission) illégal, prévu et réprimé par la loi. Cet acte illégal expose son auteur à une sanction prévue par les textes.
Selon sa gravité, une infraction peut-être qualifiée de crime, délit ou de contravention (classification tripartite des infractions art.111-1 du Code pénal) et la juridiction compétente ne sera pas la même. Cette distinction des infractions innerve tout le droit pénal, et cela jusqu’au vocabulaire!
Ainsi il est dit d’un condamné pour un crime qu’il purge une peine de réclusion criminelle alors qu’un condamné pour un délit effectue une peine d’emprisonnement délictuel (abrégé en emprisonnement).
Cette classification tripartite a des conséquences en matière de prescription. Le délai de prescription diffère en fonction de la gravité de l’infraction.

En droit pénal on parle de prescription de l’action publique et de prescription des peines.
La prescription de l’action publique est le délai au terme duquel une poursuite pénale devient impossible. Quant au délai de la prescription de la peine il commence au jour de la décision de condamnation définitive de la juridiction de jugement.

La prescription des peines pour les crimes est d’une durée de vingt ans (art. 133-2 du code Pénal), pour les délits d’une durée de six ans (art. 133-3 du Code pénal).

Nous avons par ailleurs parlé des éléments constitutifs d’une infraction :
Pour que l’infraction soit considérée existante, il faut que trois éléments soient réunis :
l’élément légal (nullum crimen, nulla poena sine lege)
C’est le principe de légalité qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. (Principe développé notamment par le pénaliste Italien Cesare Beccaria au XVIIIe s. dans son Traité des délits et des peines (Dei delitti e delle pene) publié en 1764 dont les idées furent reprises par Montesquieu)
C’est sur ce principe essentiel de légalité que repose l’ensemble du droit pénal et qui est énoncé à l’art. 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : ‘’la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée.’’ C’est-à-dire : sans texte de loi il n’y a pas d’infraction, ni de peine.
L’art. 111-3 du Code pénal stipule : ‘’Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour les contraventions dont les éléments ne sont pas définis par le réglement.’’

l’élément matériel
le droit pénal ne sanctionne pas la simple intention de commettre une infraction. Pour qu’il y ait sanction pénale, l’intention doit être concrétisée : c’est-à-dire que l’action matérialisant l’intention délictuelle constitue cet élément matériel de l’infraction. Cependant il est à noter que l’infraction tentée ou manquée est punissable.
L’acte commis est l’élément matériel (il peut ici s’agir d’un acte interdit par la loi ou il peut à contrario s’agir d’un acte que la loi ordonne d’accomplir et que la personne s’abstient volontairement de faire (ex : non-assistance à personne en danger art. 223-6 al.2 du Code pénal etc.)
Il est donc à distinguer les infractions de commission des infractions d’omission.

l’élément moral
L’acte doit être issu de la volonté de l’auteur. Il n’y a pas d’infraction sans volonté (sauf en cas d’imprudence ou de négligence et dans ce cas on parle de délit non-intentionnel).
Selon le Code pénal, la tentative est punissable quand il y a absence de désistement volontaire, c’est-à-dire que le désistement résulte de ‘’circonstances indépendantes de la volonté’’ de l’auteur de l’infraction.
La tentative est en théorie punie aussi sévèrement que si l’infraction avait été réalisée.
Pour conclure, il faut que l’auteur de l’infraction ait agi de sa propre volonté (et non sous la contrainte par exemple) et en toute connaissance de cause, sachant que l’acte est interdit ou prescrit par la loi.

Nous avons aussi évoqué la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
En matière de responsabilité civile il est à noter que ‘’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.’’ (art. 1240 du Code Civil)

Chacun est donc ‘’responsable du dommage qu’il a causé par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence’’.(art.1241 du Code Civil)

Regardons maintenant la différence entre responsabilité civile et responsabilié pénale. La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent par le versement de dommages et intérêts, la responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine par le texte qui les réprime, elle implique un recours par l’Etat contre un trouble à l’ordre publique.

Cependant lors d’une enquête dirigée par un procureur (ou enquête préliminaire), toute victime peut se constituer partie civile pour faire entrer en jeu aussi la responsabilité civile de la personne jugée.

Pour devenir partie civile lors d’un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice causé par l’infraction jugée.

Toutefois il est à noter qu’un mineur ne peut se constituer
partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.
Au sujet de la responsabilité pénale, sont peu ou pas responsable pénalement
-les personnes contraintes physiquement ou moralement
-les personnes victimes d’erreur de droit
-les personnes en légitime défense
-les personnes qui ont agit en cas de nécessité.
Lors de cette masterclass nous avons étudié le flagrant délit (art.53 du Code de Procédure Pénale) avec ses quatre cas de flagrance.
Est considéré crime ou délit flagrant :
-Le crime ou le délit qui se commet actuellement
-Le crime ou le délit qui vient de se commettre
il y a aussi flagrance lorsque :
dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
ou est trouvée en possesion d’objets ou présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (c’est-à-dire qu’elle présente des traces et indices laissant supposer qu’elle vient d’effectuer l’infraction)

Il a été précisé qu’il y a aggravation pénale pour toute violence aux alentours d’un établissement scolaire ou dans les transports publics.
A la suite de l’article 53 du Code de Procédure Pénale nous avons évoqué l’article 73 du Code de Procédure Pénale
Cet article dispose que dans le cas d’un crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
A la suite de cela nous avons abordé les menottes et entraves (article 803 du Code de procédure pénale)
Cet article dispose que ‘’Nul ne peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ‘’.

Le menottage est une mesure de sûreté limitée aux seuls cas
1/d’une dangerosité de la personne interpellée à son encontre ou envers son entourage
2/ et d’un risque de fuite.
Dans les deux hypothèses (dangerosité ou risque de fuite) toutes mesures utiles doivent être prises (dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité) afin d’éviter que la personne menottée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Ceci dans le respect de la présomption d’innocence.
La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée.

Lors de cette masterclass il a été vu que la palpation de sécurité est une notion jurisprudentielle. C’est une mesure de sécurité, sommaire et externe, qui consiste lors d’un flagrant délit à s’assurer par le toucher par dessus les vêtements, accessoires vestimentaires, ou objets transportés (casquettes, sac à dos, etc.) que l’auteur de l’infraction n’a pas d’objet susceptible d’être dangereux pour lui-même ou pour autrui. Mesure effectuée par des personnes du même sexe que la personne palpée, hormis les situations exceptionnelles du fait de leur dangerosité ou de l’urgence à intervenir.

Les juges considèrent que pratiquer une palpation de sécurité sommaire et rapide sur une personne soupçonnée est une simple mesure de sécurité, qui peut être même opérée par un citoyen qui appréhenderait l’individu en flagrant délit dans le cadre de l’article 73 du Code de Procédure pénale, elle se justifie par la nécessité pour ces personnes d’intervenir dans un contexte sécurisant.
Après cela, nous avons parlé de l’état de nécessité (art.122-7 du Code pénal) ’’N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui la menace, elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. ‘’
Nous constatons donc que trois conditions sont réunies
-il est nécessaire que la personne se trouve ‘’face à un danger actuel ou imminent’’, danger la menaçant, menaçant autrui ou les biens. Ce danger doit être actuel.

-l’acte effectué face au danger doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien.

-La loi requiert une proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de la menace.

L’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale. L’intérêt préservé doit être supérieur à l’intérêt sacrifié.

L’état de nécessité supprime la responsabilité civile.

La légitime défense prévue à l’article 122-5 du Code pénal est un cas particulier de l’état de nécessité (122-7 du Code pénal), elle a toujours pour fondement un acte d’agression alors que l’acte nécessaire a souvent pour fondement un danger.
La légitime défense assure de l’impunité la personne qui, pour repousser une agression actuelle et injuste, la menaçant ou menaçant autrui, commet une infraction à l’encontre de l’auteur de l’agression.
L’attaque doit être :
-Actuelle (ou imminente (c’est-à-dire sur le point de se réaliser)
-Injustifiée (sans motif légitime) (contraire au droit)
-Réelle (elle doit exister de manière certaine, une crainte subjective ne suffit pas).

La riposte doit être :
-Nécessaire (il faut que la personne atteinte n’ait aucun autre moyen de se soustraire au danger)
-Simultanée ou concomitante à l’attaque (immédiate par rapport à l’atteinte)
-Proportionnée (les moyens de défense employés doivent être mesurés et en rapport avec la gravité de l’attaque).
-Volontaire (c’est une notion jurisprudentielle : l’arrêt Cousinet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 février 1967 a énoncé ce principe )
En effet, il n’y a pas de défense et d’infraction involontaire. Si l’action est involontaire elle ne peut pas être considérée en tant que défense.
Précisons qu’en matière de légitime défense d’un bien (art. 122-5 al. 2) la mort n’est pas recevable.

En traitant du sujet de la riposte proportionnée, nous avons étudié les différentes zones corporelles (réparties en zones de couleur différentes) pour maîtriser l’adversaire et stopper son agression physique de façon graduée. La riposte doit être nécessaire (il doit y avoir aucune autre option) et proportionnelle à la gravité de l’atteinte. Nous avons vu aussi la nécessité de secourir ou d’appeler les secours si la situation l’exige : ne pas le faire relèverait de la non-assistance, sans risque, à une personne en péril (art. 223-6 alinéa 2 du Code pénal).

Pendant toute la durée de cette classe de maître d’initiation au droit pénal nous avons étudié la conduite à tenir face à une agression, c’est-à-dire comment éviter de devenir agresseur lorsqu’on a été agressé.

 

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